Consultation préalable
L'avocat aux Conseils examine l'arrêt attaqué et la procédure. Il peut être conduit à déconseiller un pourvoi qu'il estime voué à l'échec : c'est un devoir de conseil, pas une simple formalité.
Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
La dernière instance se gagne sur le droit.
Le pourvoi en cassation est une voie d'exception. Il ne rejuge pas les faits : il interroge l'application de la règle de droit par les juges du fond. C'est le terrain d'une profession à part — l'avocat aux Conseils.
- Ministère obligatoire devant la Cour de cassation
- Examen préalable des chances de succès
- Délai de droit commun : 2 mois (matière civile)
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Cour de cassation·Conseil d'État·Tribunal des conflits·Profession réglementée — officier ministériel
Ce que juge la Cour de cassation
Le droit, et le droit seulement.
Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation ne réexamine pas les faits de l'affaire. Sa mission est de contrôler que la loi a été correctement appliquée par les juges du fond — tribunaux et cours d'appel. C'est en ce sens qu'on la dit juge du droit.
Si elle estime la décision conforme au droit, elle rejette le pourvoi. Si elle relève une erreur de droit, elle casse l'arrêt et renvoie le plus souvent l'affaire devant une autre juridiction du fond, qui la jugera de nouveau. Une voie exigeante, qui appelle une argumentation strictement juridique.
Le déroulé d'un pourvoi
Quatre temps, une exigence constante.
Déclaration de pourvoi
Le pourvoi est formé dans le délai légal — en matière civile, deux mois à compter de la notification ou signification de la décision (art. 612 du Code de procédure civile), sauf délais particuliers.
Rédaction des moyens
Le mémoire expose les moyens de cassation : ce qui est reproché en droit à la décision (violation de la loi, défaut de base légale, contradiction de motifs). On ne rejuge pas les faits.
Instruction & arrêt
Échange des mémoires, examen par la chambre compétente, puis arrêt : rejet du pourvoi, ou cassation (totale ou partielle) renvoyant le plus souvent devant une autre juridiction du fond.
Délais et règles indiqués à titre informatif (matière civile, droit commun). Les délais et procédures varient selon les matières ; seul l'examen de votre dossier permet de les confirmer.
Une profession à part
L'avocat aux Conseils, en quatre repères.
Une juridiction du droit, pas un troisième degré
La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire au fond. Elle vérifie que les juges du fond ont correctement appliqué la règle de droit. Ce n'est ni un appel, ni un nouvel examen des faits.
Une profession distincte du barreau
L'avocat aux Conseils est un officier ministériel titulaire d'un office. Il dispose, avec ses confrères, du monopole de représentation devant la Cour de cassation et le Conseil d'État — fonction différente de celle de l'avocat à la cour.
Un ministère obligatoire
Pour former un pourvoi en cassation, ou pour y défendre, le recours à un avocat aux Conseils est en principe obligatoire. Lui seul est habilité à porter la cause devant la haute juridiction.
Des moyens strictement de droit
Les moyens nouveaux mélangés de fait et de droit sont irrecevables. On invoque la mauvaise application de la loi par l'arrêt attaqué : la technique de cassation est un art propre, exigeant et codifié.
Outil gratuit
Calculateur de délai de pourvoi par matière.
Sélectionnez la matière puis saisissez la date de notification ou signification de la décision attaquée. Le délai légal applicable et sa base légale précise sont calculés automatiquement.
2 moisart. 612 CPCDeux mois à compter de la notification ou signification de la décision attaquée.
Questions fréquentes
Vos questions, des réponses fondées en droit.
Quel est le délai pour se pourvoir en cassation ?
En matière pénale : 1 jour franc après le prononcé de l'arrêt (le délai court à compter du lendemain). En matière civile et sociale : 2 mois à compter de la signification de l'arrêt. Ces délais sont impératifs : un jour de retard rend le pourvoi irrecevable sans possibilité de régularisation.
Un avocat est-il obligatoire pour un pourvoi en cassation ?
Oui, en matière civile et sociale, l'assistance d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire. En matière pénale, vous pouvez vous pourvoir seul, mais le mémoire doit être rédigé avec une précision technique que seul un spécialiste maîtrise. Sans avocat, vos chances sont très faibles.
Quels sont les moyens de cassation les plus fréquents ?
Violation de la loi (mauvaise application d'un texte), défaut de base légale (motivation insuffisante), contradiction de motifs, dénaturation des faits ou d'une pièce, violation des droits de la défense, incompétence de la juridiction. Le mémoire doit formuler ces moyens avec précision.
Combien coûte un pourvoi en cassation ?
De 3 000 à 10 000 € selon la complexité de l'affaire et la longueur du mémoire. Ce montant inclut la rédaction du mémoire ampliatif, le dépôt du pourvoi et la plaidoirie si l'affaire est examinée en audience. Certaines assurances protection juridique peuvent prendre en charge tout ou partie des frais.
Soumettre une décision
Faire examiner les chances d'un pourvoi.
Transmettez la décision attaquée. Un examen préalable détermine si un moyen de cassation sérieux peut être soutenu — et, le cas échéant, le délai dans lequel agir. Réponse sobre, sans démarchage.
- Examen des moyens de droit
- Vérification du délai de pourvoi
- Avis franc sur les chances de succès